Conditions d’utilisation

1. À propos du service

Streaming Discovery est exploité par DRMA Tech (Delivering Reliable Modern Apps Tech OÜ), une société enregistrée en Estonie. Le service vous aide à découvrir, organiser et gérer des informations sur les films, les séries et les services de streaming. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un compte ou un abonnement payant.

Le service est destiné à un usage personnel et non commercial. Sans autorisation écrite préalable, vous ne pouvez pas revendre, redistribuer ou exploiter commercialement le service ou ses données, ni les utiliser pour créer un produit concurrent.

2. Éligibilité et comptes

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant. Les mineurs peuvent utiliser le service avec l’autorisation et la participation de leurs parents ou de leur représentant légal, lorsque la loi le permet.

Certaines fonctionnalités ne nécessitent pas de compte ; d’autres, comme les listes privées et les préférences, peuvent nécessiter une inscription. Vous devez fournir des informations exactes, protéger vos identifiants et nous informer de tout soupçon d’accès non autorisé. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte, sauf disposition légale contraire.

Nous pouvons refuser des inscriptions ou demander des vérifications supplémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le service, les utilisateurs ou nos intérêts légitimes.

3. Données du compte et confidentialité

Selon les fonctionnalités utilisées, nous pouvons traiter votre adresse e-mail, les journaux d’authentification, votre adresse IP, des informations techniques et relatives à l’appareil, vos préférences ainsi que le contenu créé ou enregistré. Nous utilisons ces données pour fournir, protéger, maintenir, personnaliser et améliorer le service, et pour communiquer avec vous.

Notre Politique de confidentialité explique le traitement des données personnelles et la manière d’exercer vos droits. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, mais aucune méthode de transmission ou de stockage n’est totalement sûre.

4. Fonctionnalités, listes et contenu utilisateur

Le service peut proposer des listes et des outils permettant d’organiser des informations sur les films et les séries. Les fonctionnalités, limites et disponibilités peuvent varier selon le compte ou l’abonnement et évoluer au fil du temps.

Vous êtes responsable du contenu que vous créez, ajoutez ou partagez. Ne soumettez aucun contenu illégal, trompeur, diffamatoire, abusif, portant atteinte aux droits d’autrui ou interdit par les présentes Conditions ou la loi applicable. Les listes publiques et les liens partagés peuvent être consultés et repartagés par des tiers. Ne partagez pas d’informations que vous souhaitez garder privées.

Vous conservez vos droits sur le contenu soumis et nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances nous permettant de l’héberger, de le stocker, de le reproduire et de l’afficher uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à la protection et à la fourniture du service et de ses fonctions de partage. Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu, à l’exception des copies de sauvegarde, des obligations légales de conservation et du contenu déjà partagé ou consulté par des tiers.

5. Abonnements, paiements et facturation

Certaines fonctionnalités peuvent être payantes. Les offres, prix, périodes, devises, moyens de paiement ainsi que les taxes ou frais applicables sont présentés avant l’achat. Les options et fonctionnalités peuvent varier selon le pays, la plateforme, le compte et le prestataire. Le service peut proposer des abonnements récurrents, des achats intégrés, des promotions ou d’autres fonctionnalités payantes.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers ou des opérateurs de plateforme. Seules les options affichées lors du paiement peuvent être utilisées, et les conditions de ces prestataires peuvent également s’appliquer.

Sauf indication contraire lors de l’achat, les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu’à leur résiliation. Vous autorisez le prélèvement du montant affiché ainsi que des taxes et frais applicables. Gérez ou résiliez votre abonnement via le service ou le prestataire/la plateforme auprès duquel vous avez effectué l’achat. La résiliation met généralement fin aux renouvellements futurs, mais ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période en cours.

Les remboursements, contestations et ajustements sont soumis aux politiques du prestataire et à vos droits légaux impératifs. Vous devrez peut-être contacter le prestataire ayant traité l’achat. La suppression de votre compte ne résilie pas l’abonnement et n’interrompt pas les prélèvements futurs ; les abonnements actifs doivent être résiliés séparément.

6. Contenus et services tiers

Le service peut utiliser ou référencer des contenus et services tiers, notamment des métadonnées, images, évaluations, disponibilités de streaming, liens et informations fournies par des prestataires. Nous pouvons également dépendre de tiers pour l’authentification, l’hébergement, le stockage, les communications, les paiements, l’analyse, la publicité, les commentaires, la sécurité et la surveillance du service. Les prestataires et fonctionnalités peuvent évoluer et varier selon la région ou la plateforme.

Nous n’exploitons pas les services de streaming répertoriés et n’hébergeons, ne fournissons ni n’autorisons la diffusion, le téléchargement ou la lecture de leurs films et séries. Sauf indication expresse, nous ne sommes affiliés à aucun tiers. Les contenus et services tiers restent soumis aux droits et conditions de leurs titulaires.

Les catalogues, disponibilités, prix, liens et autres informations peuvent être incomplets, inexacts ou varier selon la région et au fil du temps. Vérifiez directement les informations auprès du prestataire avant tout achat ou abonnement. L’utilisation de services tiers est régie par leurs propres conditions et politiques. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de ces services. Les attributions et licences peuvent figurer sur la page des crédits.

7. Propriété intellectuelle

Le nom, la marque, les logos, les textes originaux, l’interface et les autres éléments originaux du service appartiennent à DRMA Tech ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions vous accordent uniquement un droit limité d’utilisation du service.

Certains composants logiciels peuvent être soumis à des licences open source indiquées dans leurs avis ou dépôts. Ces licences ne couvrent pas automatiquement la marque, la présentation, les données de tiers, les images ou les autres éléments. Les contenus tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

8. Utilisation acceptable et restrictions

Le service ne peut être utilisé qu’à des fins licites. Il est interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses ou nuisibles.
• Extraire, collecter systématiquement ou récupérer des données par des moyens automatisés, sauf autorisation ou permission légale.
• Utiliser des robots, robots d’exploration ou scripts qui surchargent déraisonnablement le service ou contournent des restrictions techniques.
• Contourner les abonnements, limites d’utilisation, contrôles d’accès ou autres restrictions.
• Copier, modifier, procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou créer des œuvres dérivées, sauf si la loi ou une licence open source l’autorise.
• Entraver la sécurité ou le fonctionnement du service, ou tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou données.
• Soumettre du contenu portant atteinte à des droits ou enfreignant la loi applicable.
• Extraire ou réutiliser du contenu sans autorisation pour créer ou entraîner une base de données ou un service concurrent.
• Revendre, concéder en sous-licence ou exploiter commercialement le service ou son contenu sans autorisation écrite.

Nous pouvons enquêter sur les violations et prendre des mesures proportionnées, notamment restreindre l’accès ou suspendre ou résilier des comptes, conformément à la loi.

9. Disponibilité et modifications du service

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, sans erreur, sécurisée ou universelle. Certaines fonctionnalités dépendent de systèmes et de données tiers qui échappent à notre contrôle.

Nous pouvons ajouter, modifier, restreindre, suspendre ou supprimer des fonctionnalités. Nous informerons les utilisateurs des changements importants lorsque la loi l’exige.

10. Exclusions de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que les informations de tiers, notamment les descriptions, évaluations, disponibilités de streaming, prix ou liens, soient exactes, complètes, à jour ou disponibles en permanence.

Les fonctionnalités de découverte et de recommandation sont fournies à titre informatif. Vérifiez les informations auprès du prestataire avant de vous y fier. Rien dans les présentes Conditions n’exclut les droits des consommateurs ou autres protections qui ne peuvent légalement être exclus.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, DRMA Tech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, d’opportunités commerciales, de réputation ou de données résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

La responsabilité totale de DRMA Tech liée au service ou aux présentes Conditions est limitée, dans toute la mesure permise par la loi, au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Si vous n’avez rien payé, le plafond est de 50 EUR.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi, notamment les droits impératifs des consommateurs, la fraude ou les actes intentionnels fautifs.

12. Suspension, résiliation et suppression du compte

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la suppression de votre compte, même si un abonnement est actif. La suppression du compte ne résilie pas l’abonnement et n’interrompt pas les paiements futurs. Vous devez résilier séparément l’abonnement auprès du prestataire ou de la plateforme d’achat. Un abonnement actif ne constitue pas une condition préalable à la réception ou au traitement d’une demande de suppression.

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès si nous estimons raisonnablement qu’il y a eu violation des présentes Conditions, risque juridique ou de sécurité, fraude ou préjudice au service ou à d’autres utilisateurs. Lorsque cela est approprié et légalement autorisé, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de résoudre le problème.

La résiliation n’affecte pas les droits ou obligations antérieurs. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de responsabilité, à la responsabilité et aux litiges, restent en vigueur.

13. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous êtes responsable des pertes, responsabilités et frais raisonnables résultant de réclamations de tiers causées par votre utilisation illégale du service, la violation des présentes Conditions ou un contenu portant atteinte aux droits d’autrui. Cela ne vous rend pas responsable de nos propres actes ou omissions lorsque la loi l’interdit.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en publiant une version révisée sur cette page. Nous fournirons un avis supplémentaire concernant les modifications importantes lorsque cela sera raisonnablement possible ou exigé par la loi.

Les modifications prennent effet à la date indiquée ou, à défaut, au moment de leur publication. Lorsque la loi exige un consentement exprès, nous le demanderons. Dans les autres cas, la poursuite de l’utilisation du service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation. Si vous n’êtes pas d’accord, cessez d’utiliser le service.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit estonien, sans préjudice des protections impératives des consommateurs dans votre pays de résidence. Rien ne supprime les droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu du droit applicable.

Sous réserve des règles impératives de compétence en matière de consommation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents d’Estonie. Selon le droit applicable, vous pouvez également engager une procédure dans votre lieu de résidence.

16. Dispositions générales

Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Nous pouvons interpréter ou remplacer la disposition concernée afin d’en préserver l’objectif dans toute la mesure légalement possible. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.

Les présentes Conditions et les politiques qui y sont intégrées constituent l’accord entre vous et DRMA Tech concernant le service, sous réserve des droits légaux impératifs. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment les catastrophes naturelles, conflits, actes gouvernementaux, défaillances d’infrastructure ou pannes généralisées de services tiers.

Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations sans notre consentement écrit. Nous pouvons transférer les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une restructuration ou d’un transfert du service, sans réduire vos droits légaux impératifs.

17. Contact et assistance

Pour obtenir de l’aide, envoyez un e-mail à support@streamingdiscovery.com, utilisez la fonction Feedback de la plateforme ou consultez le Centre d’aide pour les FAQ, le dépannage, les commentaires et les outils de gestion et de suppression des données du compte.

Pour les questions relatives à l’entreprise ou les demandes générales, écrivez à contact@drma-tech.com. Pour les demandes juridiques ou relatives à la confidentialité, utilisez les moyens de contact disponibles et précisez la nature de votre demande.